Garanties

Nos garanties

Quelles sont les garanties et protection du contrat de construction de maison individuelle ?

Maisons Darcy à fait le choix de vous proposer le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan de la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT qui respecte strictement les termes de la loi de 1990.

La garantie de remboursement d'acompte

Nous prévoyons par le biais de notre compagnie d’assurance le remboursement des sommes versés avant l’ouverture de chantier dans le cas ou le contrat ne prendrait pas effet. ( refus de permis, refus de prêt, etc.)

Garantie de livraison a prix et délai convenus

Garantie de livraison : cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions. Quoi qu’il arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance du constructeur.
Garantie de prix : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial.
Garantie de délai : en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison la compagnie d’assurance prend en charges les pénalités forfaitaires prévues au contrat.

Notre compagnie d’assurance vous délivrera conformément à la loi une attestation nominative et sous forme d’un document original.

Garantie de parfait achèvement

Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, nous nous engageons à prendre en charge les travaux nécessaires.

Garantie de bon fonctionnement

Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, etc.

Garantie décennale

Nous sommes responsables pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre. Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.

L'assurance dommages-ouvrage

Elle est obligatoire pour tous les constructeurs. Elle vous assure pendant 10 ans de tous les défauts ou malfaçon rendant le bien impropre à sa destination. Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparations des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des dommages constatés. Lors de la revente de votre pavillon l’attestation d’assurance dommage ouvrage vous sera demandé.

Constructeur ou Maitre d'œuvre ?

Critères	Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)	Contrat de Maîtrise d’Œuvre (CMO)
Engagement	Le contrat CCMI s’engage dans le cadre d’un contrat de construction réglementé conforme à la loi du 19 décembre 1990 avec une obligation de résultat.	Le maître d’œuvre loue ou vend ses compétences pour la réalisation d’une maison individuelle sans obligation de résultat.
Réglementation	Le contrat CCMI est soumis à la loi n°90.1129 obligatoire depuis le 19 décembre 1990.	Une norme définie la maitrise d’œuvre mais aucune loi ne l’encadre.
Coût de la construction	Le prix de la construction de la maison est clairement défini dans le contrat CCMI et les prestations non comprises sont indiquées et chiffrées.	Le maître d’œuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu’à la signature de chaque marché d’entreprise.
Contrat de construction	Les conditions du contrat CCMI ont été clairement définies par le législateur afin d’éviter toute ambigüité entre le client et le constructeur.	Le maître d’œuvre à un rôle d’assistant vis-à-vis de son client. Il n’est pas partie prenante aux différents marchés. Il n’y a pas d’obligation de résultat, et il y a autant de marchés que d’entreprises intervenant sur le chantier.
Refus de crédit et de permis de construire	Remboursement intégral des sommes avancées, avec une obligation légale pour le constructeur de cautionner le montant versé par le client.	Le maître d’œuvre n’a aucune obligation de rembourser les honoraires déjà perçus pour sa prestation et aucune loi ne l’y oblige.
Assurance dommage ouvrage	Votre constructeur de maison inclus dans votre contrat une assurance dommage ouvrage nominative avec un tarif préférentiel.	Il appartient au client de souscrire et monter le dossier auprès d’une assurance. Son tarif est très souvent bien supérieur au tarif pratiqué par les constructeurs.
Obligation de résultats	En tant qu’interlocuteur unique, votre constructeur de maison individuelle a une obligation de résultats en termes de prix, de délai et de livraison conformes au cahier des charges. Le législateur a pensé le contrat CCMI pour protéger le client et le dédommagé des sinistres éventuels tant sur le plan financier que technique. Même en cas de disparition du constructeur en cours de travaux, l’assurance reprend le dossier en main et termine votre maison.	Le maître d’œuvre n’a aucune obligation de résultats en termes de prix, de délai et de livraison conformes au cahier des charges. L’obligation de résultat revient à chaque entrepreneur intervenant dans la construction de la maison. Aucune sécurité financière et technique n’est mise en place dans ce cas là.

Échangeons sur votre projet en toute transparence

Vous souhaitez comprendre le cadre de garanties applicable à votre projet de maison ? Nous pouvons vous l’expliquer simplement, de manière concrète et sans ambiguïté.